| ART. 30 | N°1330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1330
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 30
À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« des »
les mots :
« définis aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.