| ART. 30 BIS | N°1331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1331
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 30 BIS
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne font »
les mots :
« Le présent 3° ne fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.