| ART. 30 BIS | N°1332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1332
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 30 BIS
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après l’incorporation par la commune ou après le »
les mots :
« à compter de l’incorporation au domaine communal ou du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.