| ART. 33 QUATER | N°1335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1335
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 33 QUATER
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l’article L. 130‑1 du code de l’urbanisme, est ainsi rédigée : « , d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 124‑1 et de l’article L. 313‑1 du même code ou d’un programme de coupes (le reste sans changement...) ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.