| ART. 12 | N°1347 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1347
présenté par
| Mme Bello et M. Chassaigne |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 110‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « agricoles » ;
« b) Aux 2° et 5° du II, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et l’agriculture » ;
« 2° Après le mot : « urbaines », la fin du premier alinéa de l’article L. 110‑2 est ainsi rédigée : « , les zones rurales et les zones agricoles. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la poursuite de l’objectif de réduction de la perte des terres agricoles et en cohérence avec le rôle des CDCEA, il est nécessaire de modifier la législation relative aux études d’impact. En effet, celle-ci ne vise que très rarement avec précision les impacts directs, indirects et cumulés des projets et plans sur les espaces agricoles. Il convient de rendre ce diagnostic obligatoire.