Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 22N°1350

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1350

présenté par

Mme Bello et M. Chassaigne

----------

ARTICLE 22

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché, l’Agence prend en compte les études réalisées dans les pays situés dans des zones climatiques comparables. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Parallèlement au défi du développement d’une grande industrie du biocontrôle à laquelle les Outre-mer doivent être pleinement associés, il est important que l’ANSES puisse rendre ses décisions en prenant en considération les spécificités tenant à la réalité géographique de ces territoires et leurs pratiques agricoles.

Pour cela, il serait opportun qu’elle se réfère également aux expériences des pays voisins où il existe des produits phytosanitaires qui non seulement ont fait leurs preuves mais encore qui répondent aux caractéristiques et aux besoins des agricultures ultra-marines.