| ART. 23 | N°1353 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1353
présenté par
| Mme Bello et M. Chassaigne |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité de déroger à la destruction des récoltes dans le cadre des essais d’efficacité biologique, de sélectivité ou de résidus réalisés sous climat tropical fait l’objet d’un examen systématique par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux cultures tropicales sont souvent conditionnées par des essais. L’obligation de détruire les récoltes fait qu’il est difficile de trouver des producteurs volontaires pour participer à ces essais, particulièrement dans les petites filières de diversification alors même qu’il s’agit dans l’immense majorité des cas de produits phytosanitaires utilisés (et donc déjà testés) pour des cultures pratiquées en France continentale.