| ART. 34 | N°1356 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1356
présenté par
| Mme Bello et M. Chassaigne |
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ARTICLE 34
Après la première phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce contrat vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l’agriculture durable telles que définies à l’article L. 111‑2‑1. Il est présenté pour avis au comité consultatif instauré à l’article L. 181‑25 par la loi n° du d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la cohérence du contrat d’objectifs et de performance et l’engagement des parties prenantes, il est essentiel d’établir un lien explicite entre ce contrat et le PRAD.