| ART. 12 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Decool, M. Abad, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie et M. Hetzel |
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer le mot :
« et aux commissions prévues à l’article L. 112‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est pertinent d’assurer une cohérence entre l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex-ONCEA) avec les Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex-CDCEA).