| ART. 23 | N°1382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« premier alinéa de l’article L. 253‑5 »
la référence :
« dernier alinéa de l’article L. 253‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.