| ART. 11 | N°1392 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1392
présenté par
| Mme Genevard, Mme Fort, M. Myard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« conduit ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« région »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« , après avis du président du conseil régional, » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l’agriculture durable. Or l’État offre de meilleures garanties de neutralité et d’équité. Il est certes nécessaire de tenir compte des spécificités régionales ce que garantissait l’article 51 de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 « Un plan régiona»l de l’agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux ». Cette rédaction parfaitement équilibrée définit bien les champs de compétences de chacun.