Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 11N°1395

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1395

présenté par

Mme Genevard, M. Ollier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Myard, Mme Fort, Mme Poletti, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion, M. Nicolin et M. Marlin

----------

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à instaurer à parité une co-gestion du Plan Régional de l’agriculture durable. Or l’État offre de meilleures garanties de neutralité et d’équité. Il est certes nécessaire de tenir compte des spécificités régionales ce que garantissait l’article 51 de la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 « Un plan régional de l’agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux ». Cette rédaction parfaitement équilibrée définit bien les champs de compétences de chacun.