Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 12N°1396

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1396

présenté par

Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Myard, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin

----------

ARTICLE 12

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« agricole »,

insérer les mots :

« , sur les mesures de compensation écologique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d’aménagement (LGV, autoroute,…) soumis à étude d’impact doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement. Or, les terres utilisées pour compenser sont, très souvent, les terres agricoles. Les agriculteurs ressentent cela comme une double peine.

Il est important que la commission départementale de la consommation de l’espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.