| ART. 36 | N°1433 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1433
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 36
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéa suivants :
« 4° Après l’article L. 371‑5‑1, il est inséré un article L. 371‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 371‑5‑2. – En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’âge maximum du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l’article L. 330‑4 à son arrivée sur l’exploitation est de trente-cinq ans au plus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du présent projet de loi étend le bénéfice du « contrat de génération » prévu par la loi n°2013‑185 du 1ermars 2013 aux stagiaires et salariés travaillant sur les exploitations agricoles lorsqu’ils ont moins de 30 ans. Toutefois, dans les départements d’outre-mer, l’âge moyen d’installation étant de 34 ans et demi, il paraît tout à fait légitime d’adapter cette disposition en prévoyant une limite d’accès au dispositif outre-mer fixée à 35 ans.