| ART. 29 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Lurton |
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ARTICLE 29
Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 113‑1 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique d’un choc de simplification appliqué aux commissions consultatives, cet amendement vise à supprimer le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Ce Conseil ne s’est pas réuni en 2011 ni en 2012.
Les commissions régionales prévues à l’alinéa suivant doivent lui être préférées, d’autant plus que cet article renforce l’échelon régional dans la politique de la forêt et du bois.