| ART. 30 | N°1485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1485
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.