| ART. 34 | N°1500 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1500
présenté par
| M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said et M. Jalton |
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Ce contrat d’objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l’agriculture durable telles que définies à l’article L. 111‑2‑1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la cohérence du contrat d’objectifs et de performance, il est essentiel d’établir un lien explicite entre ce dernier et le PRAD, tel que défini par le COSDA.
Par ailleurs, afin de garantir la cohérence des documents stratégiques en termes d’aménagement du territoire à l’échelle de la région et de consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner les espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d’un projet de société, il semble également important que le PRAD prenne compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional.