| ART. 12 | N°1522 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1522
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner un avis conforme à la commission départementale comme cela a fait ses preuves dans les DOM pour l’approbation des projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence la réduction de surfaces agricoles.
Ainsi, la réduction constatée ces dernières années du foncier agricole disponible sera plus facilement limitée.