| ART. 24 | N°1532 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1532
présenté par
| M. Douillet, Mme Pécresse, M. Piron, M. Lurton, M. Marlin, M. Lequiller, M. Decool, M. Vitel, M. Bouchet, M. Daubresse et Mme Guégot |
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ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la référence :
« 1°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa introduit l’expérimentation d’un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d’économiser ces produits, et prévoyant qu’elles puissent se libérer de cette obligation en achetant des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques. Cette initiative vient en doublon de mesures existantes. En effet, les vendeurs sont certifiés et les agriculteurs qualifiés (via le Certiphyto), et contrôlés régulièrement.