| ART. 23 | N°1567 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1567
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue la pertinence et les conditions de mise en œuvre d’un conseil global stratégique et agronomique par un organisme à caractère non-commercial. Ce rapport est élaboré après consultation de l’ensemble des parties prenantes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un conseil systémique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non commercial permettrait d’écarter tout conflit d’intérêt.
Pour en évaluer la pertinence et les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2014 2015. Ce rapport pourrait être réalisé à l’occasion du point d’étape annuel du Plan Ecophyto.
Cet amendement reprend une des propositions de Marion Guillou dans son rapport remis au Ministre Stéphane Le Foll.