| ART. 33 | N°1637 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1637
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 33
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Réalisés en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, le... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l’Union Européenne (RBUE) entré en vigueur en mars 2013.
Ce règlement permet d’améliorer les conditions de concurrence entre les opérateurs économiques sur le marché et aussi de renforcer l’image d’éco-matériau du bois par rapport à d’autres matériaux de construction non concernés par des exigences similaires.
Néanmoins, dans un souci d’équilibre du marché, il est indispensable que les contrôles et les sanctions qui s’imposent soient conçus et mis en œuvre de façon coordonnée entre les pays membres pour éviter des transferts de flux d’un pays à l’autre.