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ART. 29N°1640

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1640

présenté par

M. Plisson

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ARTICLE 29

À l’alinéa 71 , substituer au mot :

« compatible »

 le mot :

« complémentaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Loi avenir agricole.