| ART. 36 | N°1643 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1643
présenté par
| M. Tuaiva, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Articles 13, 14 et 15 de la délibération n° 13‑1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet prévoit l’homologation de différentes sanctions pénales comportant des peines d’emprisonnement pour des infractions à des dispositions de la réglementation polynésienne en matière d’agriculture biologique, de biosécurité et de protection des animaux domestiques.
Ces dispositions doivent être complétées par un 4° concernant les sanctions prévues dans la délibération n° 13‑1958 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts dans le territoire de la Polynésie française.