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APRÈS ART. 31 | N°1669 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1669
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l’ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une meilleure coordination de l’action publique en forêt est réclamée par les gestionnaires et les propriétaires, qui se trouvent parfois confrontés à des demandes successives et contradictoires des différents intervenants. L’Office national des Forêts (ONF) est l’acteur le mieux qualifié pour mettre en œuvre les politiques publiques de protection des milieux dans les espaces soumis au régime forestier.
Il ne s’agit pas, pour autant, de faire de l’ONF le seul représentant de l’État en forêt : celui-ci doit conserver la main sur les missions attribuées et sur les dépenses engagées. Pour cette raison, le présent amendement propose que le contrat pluriannuel liant l’État à l’Office détaille les conditions de mise en œuvre des politiques publiques en forêt celui-ci.