| ART. 22 | N°1674 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1674 (Rect)
présenté par
| M. Letchimy et M. Aboubacar |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 1313‑4 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « et, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le directeur de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer » ;
« b) Le 3° est complété par les mots : « et, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, des représentants d’organisations de producteurs locales concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les particularités agricoles des départements/régions d’outre-mer doivent être systématiquement prises en compte dans la définition des politiques phytosanitaires agricoles. C’est pourquoi il est essentiel qu’une représentation de l’agriculture Outre-mer soit associée aux travaux des organismes sanitaires, afin que soient réellement prises en compte les spécificités des outre-mer. Cette question a été longuement évoquée lors des travaux de la Commission économique et l’opportunité d’une telle mesure y a été reconnue par ailleurs le rapport des députés BERTHELOT et GAYMARD met aussi l’accent sur la situation particulière de l’agriculture ultramarine, sous cet aspect.