| APRÈS ART. 33 | N°1690 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1690
présenté par
| M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des articles 18 et 25 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif de cessation d’activité prévu par les articles 18 et 25 de la Loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt.
Ce dispositif a été mise en œuvre à l’Office national des forêts pour les ouvriers forestiers de l’Établissement du 15 décembre 2003 au 31 décembre 2011.
642 ouvriers forestiers, soit prés de 20 % des effectifs, ont ainsi pu bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité mise en oeuvre à l’ONF.
Du fait notamment de l’allongement de la durée de cotisation consécutif à la réforme des retraites de novembre 2010, le coût du dispositif pour l’ONF a augmenté significativement, ce qui a motivé le non renouvellement du dispositif.