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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 26N°1731

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1731

présenté par

M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement demande l’élaboration d’un rapport sur les modalités de développement des formations bi-qualifiantes, notamment en zone de montagne. Il s’agit d’un enjeu important pour les exploitants agricoles, qui peuvent diversifier leurs sources de revenus en exerçant des activités liées à leur territoire ou à leur exploitation (agro-tourisme, commerce et agro-alimentaire, activités sportives, etc.).