Amendement de précision rédactionnelle.

L’amendement 1398 vise à élargir à l’ensemble des productions sous appellation d’origine la possibilité d’imposer des conditions de production destinées à favoriser la préservation des terroirs adoptée en commission des affaires économiques pour les seules appellations d’origine viticoles.

Il est plus opportun d’introduire cette possibilité à la fin de l’article L. 641‑6, qui évoque les conditions de production des produits sous appellation d’origine au lieu du L. 641‑5 qui traite de la définition de l’appellation d’origine.