| APRÈS ART. 31 | N°1741 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1741
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1669 de M. Peiro
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APRÈS L'ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« met »
les mots :
« contribue à la mise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« l’ensemble ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« lorsqu’elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée ici, à la différence de l’amendement 1669 qu’il sous-amende, exclut du champ les missions de l’ONF définies par le Code forestier, qui, par nature, sont partie intégrante et structurante du Contrat d’objectif et de performance (COP) passé entre l’établissement et ses tutelles.
L’amendement ajoute un « contribue à » cohérent avec l’exposé des motifs de l’amendement 1669.
Sur le fond, cet amendement aura l’avantage d’obliger les tutelles de l’établissement à expliciter ce qu’elles attendent de l’ONF dans le futur COP.