| ART. 26 | N°1746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1746
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 997 (Rect) de Mme Got
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ARTICLE 26
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention du décret, les compétences des conseils régionaux en la matière étant définies par ailleurs (les lois de décentralisation successives leur ont conféré des compétences en matière de formation, d'apprentissage et de formation professionnelle).