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APRÈS ART. 12 | N°1747 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1747
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions :
- visant à limiter l'impact sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- permettant d'intégrer les enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements publics ou privés soumis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans la perspective d'éviter, réduire, voire compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à procéder à une évaluation de l'impact des mesures nommées de « compensations écologiques ». Ces mesures sont définies par les autorités administratives en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
L'expérience révèle que les mesures de compensation peuvent se traduire par une perte de l'usage ou de la vocation agricole des surfaces mobilisées pour cette compensation, conduisant à augmenter la consommation des terres agricoles. Cette analyse permettra également de faire évoluer le dispositif si nécessaire en prenant davantage en compte l'enjeu de réduction des consommations des surfaces à usage ou à vocation agricoles.
Par ailleurs, le rapport formulera des propositions pour que les enjeux agricoles soient bien pris en compte dans les phases d'élaboration des projets soumis à l'article L. 122-1. du code de l'environnement.