Assemblée nationale ~ AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT (no 1639)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 34 A N°1755

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°1755

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 34 A

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis D’encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'encourager une meilleure prise en compte des spécificités des climats tropicaux qui caractérisent les territoires ultramarins, dans le développement de solutions de protection des cultures adaptées à ces derniers.