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| APRÈS ART. 25 | N°1756 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1756
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du II de l’article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif de cet amendement est de ne pas sanctionner comme contrefaçon des utilisations non volontaires de variétés protégées par un COV. Il précise les cas d'utilisation non volontaires, à savoir l'utilisation fortuite ou accidentelle.