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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 34N°1758

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1758

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 34

Supprimer les alinéas 23 et 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle (cette disposition est satisfaite par le nouvel article 34 bis proposé par l'amendement 1309).