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ART. 27 | N°178 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Saddier et M. Herth |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 10° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 modifie notamment les missions de l’enseignement supérieur agricole et notamment l’appui à l’enseignement technique par le transfert des résultats de la recherche et par la formation de ses personnels.
Cet amendement vise donc à permettre aux établissements d’enseignement supérieur privé de constituer un appui à l’enseignement technique agricole prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa de l’article L 812‑1 tel qu’il est modifié par le présent projet de loi.