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ART. 12N°230

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°230

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost

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ARTICLE 12

Supprimer les alinéas 29 à 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’intérêt d’une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L’ajout d’une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à ces seuls cas ne semble pas utile.

La suppression de ces alinéas permettra de simplifier la rédaction du texte en ne faisant que renommer la commission.

De plus, si l’automaticité de la saisine de la commission disparaissait pour les cartes communales, la possibilité d’auto-saisine prévue à l’article 12 permettra de passer outre.