| ART. 30 | N°236 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°236 (Rect)
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AA L’article L. 313‑3 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que des itinéraires types de gestion » .
« b) Après la seconde occurrence du mot : « et », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « du bois » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel alinéa permettrait d’intégrer au sein des CBPS des itinéraires types de gestion par grands types de peuplements, approuvés par le Centre Régional de la Propriété Forestière.
Le respect de prescriptions de ces itinéraires types de gestion adaptés aux grandes catégories de peuplements forestiers identifiés régionalement et annexés au CBPS permettra au propriétaire de bénéficier d’une garantie de gestion durable.
Cet amendement a aussi pour objet de rendre conforme cet article avec le projet loi qui modifie, en son article 29, alinéa 10, la dénomination de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois.