Ces alinéas conditionnent les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d’un programme de coupes et de travaux. Cette rédaction pose la question du contrôle de la mise en œuvre des documents de gestion durable. En forêt privée ce contrôle ne pourra être effectué que par les délégations régionales du CNPF, au moment même où leurs moyens sont réduits.

Déjà la loi de 2010 en supprimant la condition du « un seul tenant » a provoqué une multiplication considérable des PSG à agréer alors que les moyens des CNPF ont été réduits. Une rédaction si rigide va donc cantonner les agents du CNPF à des fonctions régaliennes aux dépens de leurs missions de développement forestier et donc des objectifs de mobilisation du bois. Les propriétaires vont très mal considérer ces nouveaux contrôleurs.

De plus les RTG et PSG font déjà l’objet d’un agrément de la part des délégations du CNPF et sont donc déjà encadrés par la loi.

Le présent amendement vise donc à maintenir le premier alinéa de l’article L. 124‑1 dans sa rédaction actuelle.