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ART. 12N°253

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°253

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le VII de l’article L. 122‑1‑5 est abrogé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l’implantation excessive d’arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l’article L. 122‑1‑5 du code de l’urbanisme disposant que le document d’orientation et d’objectifs d’un schéma de cohérence territoriale « peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation ».