| ART. 12 | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost |
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après les trois dernières occurrences du mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l’agriculture, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de répondre à une demande récurrente et unanime de la profession agricole, en créant une compensation agricole, pour intégrer l’agriculture dans les études d’impacts et les mesures compensatoires proposées dans le code de l’environnement.