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ART. 12N°254

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°254

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost

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ARTICLE 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Au 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après les trois dernières occurrences du mot : « environnement, », sont insérés les mots : « l’agriculture, ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de répondre à une demande récurrente et unanime de la profession agricole, en créant une compensation agricole, pour intégrer l’agriculture dans les études d’impacts et les mesures compensatoires proposées dans le code de l’environnement.