| ART. 10 | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°286
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« De supprimer »
les mots :
« D’adapter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif lié à la certification de conformité des produits mérite sans doute d’évoluer de manière à prendre en compte certaines évolutions constatées. Il n’en reste pas moins utile.
Aussi cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif plutôt que de le supprimer.