| ART. 12 | N°288 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°288
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant :
« 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des PLU, la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a prévu d’exclure de l’obligation de soumettre à l’avis de la CDCEA les opérations situées dans le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCoT) approuvés.
Il ressort que le contenu des Scot diffère selon les cas et de ce fait, les PLU disposent d’une plus ou moindre grande liberté dans la déclinaison de leurs orientations notamment en matière de consommation du foncier. Par cet amendement, nous souhaitons que les CDCEA soient saisies de l’ensemble des PLU opérant des réductions des espaces agricoles.
Cette demande est d’autant plus légitime que nombre de SCoT n’ont pas encore intégré les nouvelles exigences imposées par le code de l’urbanisme issues des lois Grenelle.