| ART. 27 | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°308
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« après avis du conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le directeur de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ne peut être simplement nommé par décret sans que le conseil d’administration de l’Institution n’ait été sollicité. Le présent amendement vise donc à garantir que l’avis du conseil d’administration sera donné avant la nomination par décret du directeur.