| ART. 27 | N°309 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« 50 % du total des membres siégeant au conseil d’administration. Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil d’administration de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France doit être une instance réellement démocratique qui serve de lieu de débat sur les grands enjeux de la recherche agronomique et vétérinaire. La seule manière de garantir la démocratie de ce conseil est donc qu’il soit composé au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.