| ART. 29 | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°312
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 18, après le mot :
« forestiers »
insérer les mots :
« , particulièrement celles portées par les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici, de rappeler que les collectivités territoriales sont d’importants propriétaires forestiers et doivent recevoir à ce titre les aides de l’État dans leurs démarches pour une gestion durable des massifs forestiers.