| ART. 33 | N°316 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°316
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 33
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de mettre sur le marché du bois issu d’une récolte illégale ou des produits dérivés de ces bois est sanctionné par les dispositions prévues à l’article 414 du code des douanes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4.1 du règlement bois de l’union européenne (RBUE) stipule que la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois est interdite. Aucune sanction n’est pour l’instant prévue au niveau français. Cet amendement permet de remédier à ce manque et de mettre la législation française en accord avec le règlement européen.