| APRÈS ART. 21 | N°353 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°353 (Rect)
présenté par
| M. Abad, Mme Poletti et Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« J. – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;
2° L’article 279 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux produits horticoles visés à l’article 278‑0 bis. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préserver le secteur de la production horticole d’un doublement de la TVA en 2 ans après le passage de 5,5 % à 7 % et le prochain passage à 10 % au 1er janvier 2014.
Afin de protéger ce secteur d’un marasme économique et fiscal annoncé, il est proposé de replacer la production horticole dans le giron du taux réduit de 5,5 %.