| APRÈS ART. 39 | N°361 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°361
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
L’article L. 222‑6 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires assermentés de l’Office national des forêts sont responsables des délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d’infractions lorsqu’ils n’ont pas dûment constaté celles-ci.
« Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, les fonctionnaires assermentés de l’Office national des forêts sont seuls habilités à désigner des arbres en vue soit de leur vente, soit de leur délivrance en cas d’affouage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la responsabilité des fonctionnaires assermentés de l’ONF sur leur circonscription donc retour à la situation qui prévalait avant la modification du Code forestier sur ce sujet (Ordonnance n° 2012‑92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier).