L’ordonnance numéro 2011‑862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidimiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires devait intervenir dans un délai de trois mois, après la publication de l’ordonnance, soit le 24 octobre 2011.

Cette ratification n’est pas intervenue dans le délai prévu par la loi initiale. De ce fait, les dispositions prévues par cette ordonnance ont une valeur réglementaire.

L’amendement propose donc de laisser les dispositions prévues par cette ordonnance et non ratifiées, dans le cadre règlementaire facilitant ainsi des aménagements. Les profondes modifications apportées à la gouvernance sanitaire animale et végétale nécessiteront certainement, après un bilan d’étape, des aménagements.