| APRÈS ART. 10 BIS | N°366 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Schmid, M. Siré, M. Chevrollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Gosselin, M. Voisin et M. Herth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 665‑6. – Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité produits dans une région déterminée, les appellations d’origine vin délimité de qualité supérieure et les vins de pays. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La façon dont la culture française s’est investie dans l’élaboration de ses vins durant des siècles lui vaut une réputation internationale. Bien souvent la France est reconnue comme étant « le pays du vin » et le vin français reste bien souvent « la référence mondiale ».
Notre pays a été le plus influent dans le monde du vin et a été souvent le repère pour la vinification dans la plupart des pays producteurs de vin.
Mentionnés comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, nos vins sont désormais inscrits, après études et propositions des ministères des affaires étrangères et de la culture, sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’Humanité, établie par l’UNESCO.
C’est pourquoi, à l’instar du foie gras qui, par loi n° 2006‑11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France, le vin français doit être reconnu et défendu.